Raquettes à neige, traîneau à chien
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Question 94035 p 6278 tourisme et loisirs - stations de montagne - randonnées à
raquettes. redevance. pertinence Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Assemblée Nationale Type : Réponse ministérielle Date de mise en ligne : 20/06/2006 Date de parution : 13/06/2006 M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le projet de loi en cours d'adoption au Parlement, portant diverses dispositions relatives au tourisme. Ce texte instaurerait une « redevance raquette » qui risque de mettre en péril l'accès gratuit à l'espace montagnard et aux activités qui s'y pratiquent. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du gouvernement sur ce sujet. |
La redevance dite « ski de fond » est la possibilité de prélever une ressource financière auprès des usagers, en contrepartie de l'accès à un service offert aux communes, par le code général des collectivités territoriales depuis 1985. Une vingtaine de ces communes de montagne a institué cette redevance, sans base légale les y autorisant, pour la pratique d'activités autres que celles du ski de fond, en particulier celle de la raquette à neige. Pour pallier ce vide juridique, certains parlementaires ont proposé l'amendement suivant, adopté par l'Assemblée nationale en décembre 2005 : « Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités, peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. » Cette rédaction ne permet pas une extension de la perception de la redevance à toutes pratiques sur sites non aménagés et non dédiés au ski de fond. Elle préserve, par conséquent, les intérêts des pratiquants non-utilisateurs de service. Afin de rassurer sur la non-remise en cause de la liberté d'accès au milieu naturel, sous l'impulsion du Gouvernement, la commission des affaires économiques du Sénat a proposé en seconde lecture un amendement précisant la nature des aménagements spécifiques justifiant la redevance et rappelant que le pratiquant qui fréquente le site nordique sans accéder aux services et installations collectifs, n'est pas soumis à la redevance. Le texte suivant a été ajouté : « L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. » | ||
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